Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°18
2 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GROSPERRIN
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Supprimer les mots :
, sous réserve de circonstances exceptionnelles,
Objet
Pour bénéficier désormais d'une carte de séjour pluriannuelle, l'étranger devra (entre autres conditions) justifier de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre de son contrat d'intégration.
L'Assemblée nationale a précisé que l'assiduité aux formations devait être appréciée "sous réserve de circonstances exceptionnelles".
Il nous semble malvenu d'affaiblir dans la loi l'obligation d'assiduité attendue des étrangers souhaitant séjourner en France.