En séance

Projet de loi Droit des étrangers en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA, AÏCHI, ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ

ARTICLE 14

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Alinéas 37 et 38

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’alinéa 38 prévoit que l'étranger en détention qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut demander l’annulation de cette décision dans les 48 heures suivant sa notification et qu’un juge unique statue sur cette demande au plus tard 72 heures à compter de sa saisine.

Les personnes détenues rencontrent déjà d’importants obstacles pour exercer leurs recours. L’accès aux avocats, aux associations et aux interprètes est très contraint. Des problèmes d’enregistrement des recours auprès des greffes sont régulièrement rapportés. De plus, il est très difficile pour une personne étrangère détenue de réunir les pièces d’un dossier dans des délais si courts. Il est dès lors illusoire que les personnes détenues puissent exercer leur droit de recours de manière effective dans un délai de 48 heures. Par ailleurs, ce sont le plus souvent les personnes condamnées à une peine d’interdiction judiciaire du territoire ou sous le coup d’arrêté d’expulsion qui sont placées en rétention à leur sortie de prison, et non celles sous OQTF. La cohabitation dans les centres de rétention administrative entre anciens détenus et les autres étrangers perdurera donc. Enfin, le refus d’une telle cohabitation ne peut être un prétexte sérieux d’une réduction si importante des droits de certains.

Cette procédure accélérée de recours contre les OQTF et de jugement introduite à l’Assemblée nationale porte atteinte aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au droit d’être entendu. Elle constitue en outre une entrave considérable à l’accès au juge. Le présent amendement propose donc que soit supprimé l’alinéa 38.