Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°17
2 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GROSPERRIN
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Objet
L'article 5 proposé par le Gouvernement refond le dispositif de l'autorisation provisoire de séjour d'un an accordée aux étudiants étrangers titulaires d'un master en recherche d'un emploi salarié pour l'étendre aussi aux étudiants étrangers titulaires d'un master qui se lancent dans un projet de création d'entreprise.
Ce faisant, le Gouvernement a supprimé le renvoi du décret en Conseil d'Etat pour fixer les conditions d'application de cet article.
Il nous semble pourtant important de bien encadrer et sécuriser ce dispositif afin d'éviter tout effet d'aubaine ou de détournement à d'autres fins.