En séance

Projet de loi Droit des étrangers en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA, AÏCHI, ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ

ARTICLE 10 QUATER (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».

Objet

Le texte transmis au Sénat par l’Assemblée nationale prévoyait d’étendre les violences conjugales susceptibles de justifier la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire aux violences familiales. Cette disposition a été supprimée au cours de l’examen du texte en commission des lois au Sénat. Aussi, le présent amendement propose de rétablir la disposition votée à l’Assemblée nationale.

L'autorité administrative doit délivrer à la personne dont la communauté de vie a été rompue suite aux violences conjugales un titre de séjour (articles L.313-12 alinéa 2 et L.431-2 alinéa 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Ces articles concernent seulement certaines personnes mariées. Aussi, les personnes étrangères victimes de violences autres qu’au sein de leur couple, à l’image de violences de la part de la belle famille, ne peuvent obtenir un titre de séjour ou le renouvellement. Comme le soulignait à juste titre l’auteur de l’amendement à l’Assemblée nationale, « ces violences familiales ont des conséquences sur la vie conjugale et sont souvent à l’origine de la rupture de la vie commune » Il s’agit donc de protéger les victimes de violences en tenant compte des réalités.