Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°141 rect.
6 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme YONNET, MM. LECONTE, COURTEAU, DURAN et DURAIN et Mmes EMERY-DUMAS, ESPAGNAC, JOURDA, LEPAGE, LIENEMANN et TOCQUEVILLE
ARTICLE 11
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I. - Alinéa 14
Après les mots :
quatre ans
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéas 15 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle est d’une durée de quatre ans, en toutes hypothèses. Il supprime ainsi trois dérogations prévues par le projet de loi car celles-ci nuisent à la clarté et à la cohérence du dispositif et aussi restreignent sans justification les droits de certaines catégories d’étrangers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).