Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°140
5 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. KALTENBACH et LECONTE, Mme TASCA, MM. SUEUR, DELEBARRE, MARIE, DESPLAN et SUTOUR, Mmes Sylvie ROBERT, Dominique GILLOT, JOURDA, YONNET, Danielle MICHEL et CARTRON, MM. COURTEAU, YUNG
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 13 SEPTIES
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Supprimer cet article.
Objet
Sans justification, la commission des lois a décidé de repousser de 18 à 24 mois le délai à l'issue duquel un étranger peut présenter une demande de regroupement familial.
Cette restriction vient prouver une fois de plus que pour les conservateurs, le droit de mener une vie familiale normale est une garantie à géométrie variable.