Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°138
5 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. KALTENBACH et LECONTE, Mme TASCA, MM. SUEUR, DELEBARRE, MARIE, DESPLAN et SUTOUR, Mmes Sylvie ROBERT, Dominique GILLOT, JOURDA, YONNET, Danielle MICHEL et CARTRON, M. COURTEAU, Mme KHIARI, M. YUNG
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 19
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
cinq jours
par les mots :
quarante-huit heures
Objet
La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dite « loi Besson », a repoussé au sixième jour de la rétention administrative l’intervention du juge des libertés et de la détention. Ceci conduit à ce que des étrangers soient reconduits à la frontière avant d’avoir pu contester devant le juge judiciaire, gardien des libertés aux termes de la Constitution, les mesures privatives de liberté dont ils faisaient l’objet.
Il convient de réorganiser le contentieux de la rétention afin de garantir un meilleur équilibre entre le respect des droits de l’étranger et l’impératif d’efficacité de l’action publique.
Le présent amendement limite à quarante-huit heures la durée du placement en rétention décidé par l’autorité administrative. Le juge des libertés et de la détention doit dès lors être saisi à l’expiration de cette période de quarante-huit heures, et non plus après cinq jours, pour en autoriser la prolongation.