Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°135
5 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. KALTENBACH et LECONTE, Mme TASCA, MM. SUEUR, DELEBARRE, MARIE, DESPLAN et SUTOUR, Mmes Sylvie ROBERT, Dominique GILLOT, JOURDA, YONNET, Danielle MICHEL et CARTRON, M. COURTEAU, Mme KHIARI, M. YUNG
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 13 OCTIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'obligation pour l'étranger de s'acquitter d'un forfait pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'Etat. L'expérience a démontré que ce forfait, supprimé par le gouvernement en 2012, avait d'une part des conséquences négatives en termes de prise en charge médicale, et d'autre part n'avait aucun effet positif sur les comptes publics. Rétablir ce droit de timbre c'est persister dans une voie d'échec. Il y a donc lieu de supprimer cet article.