En séance

Projet de loi Droit des étrangers en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KALTENBACH et LECONTE, Mme TASCA, MM. SUEUR, DELEBARRE, MARIE, DESPLAN et SUTOUR, Mmes Sylvie ROBERT, Dominique GILLOT, JOURDA, YONNET, Danielle MICHEL, CARTRON et KHIARI, M. YUNG

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et

Objet

L'amendement vise à prévoir une délivrance de plein droit de l'autorisation provisoire de séjour aux parents d'enfants malades.

Cette délivrance ne supprime pas toute marge d'appréciation à l'autorité administrative puisque l'article L. 311-12 précise bien que le prefet vérifie si la présence de l'étranger ne constitue pas une menace à l'ordre public.

Cette garantie étant posée, il importe de sécuriser la situation des parents et ce dans l'intérêt de l'enfant malade.