Projet de loi Droit des étrangers en France

Direction de la Séance

N°106 rect.

6 octobre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mme LABORDE et M. REQUIER


ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’amendement de la commission des lois du Sénat a restreint le droit pour les parlementaires de se faire accompagner de journalistes lors de leurs visites des lieux de rétention. Le présent amendement a donc pour objet de maintenir les deux régimes d’accès des journalistes aux lieux de rétention : celui résultant de la loi du 17 avril 2015 et celui proposé dans le présent projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.