En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 634 , 633 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY, CADIC, KERN, LONGEOT et MARSEILLE

ARTICLE 18

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Alinéa 3

Après les mots :

deux ans

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et représentative dans le champ professionnel et géographique couvrant celui de l'entreprise ou de l'établissement.

Objet

Le dispositif de maintien total ou partiel par l'employeur de la rémunération du salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale ne peut se faire que sur demande d'une organisation syndicale satisfaisant à plusieurs critères. Il apparait logique que dans les critères exigés de l'organisation syndicale, figure celui de la représentativité dans le champ professionnel et géographique couvrant celui de l'entreprise ou de l'établissement considéré.

Cet amendement vise à introduire ce critère.