Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°39 rect.
17 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 634 , 633 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, deuxième alinéa du IV (non modifié)
Rédiger ainsi le 1° :
1° Les mots : « les conditions prévues au 2° de l’article L. 4614–12 » sont remplacés par les mots : « le cas mentionné au 2° de l’article L. 4614–12 et selon les modalités prévues » ;
Objet
Cet amendement de précision vise à clarifier, d’une part, le fait que le recours à l’expertise unique concerne, comme c’est le cas pour le CHSCT, les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (L. 4612-8-1), d’autre part, le fait que le recours à l’expertise n’est pas pour l’ICCHSCT, comme pour toute institution représentative, une obligation, mais est bien une faculté qui lui est ouverte.