En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 634 , 633 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LEMOYNE

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 18, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : 

Cette concertation associe les organisations multiprofessionnelles d'employeurs relevant de l'économie sociale et solidaire, des professions libérales et de l'agriculture, au sens de l'article L. 2152–2 du code du travail.

Objet

L'article prévoit une consultation entre les organisations d'employeurs membres du fonds paritaire sur les évolutions possibles des règles de répartition des crédits et de gouvernance de ce fonds.

Or, toutes les entreprises françaises sont amenées à cotiser auprès de ce fonds et ainsi toutes les parties prenantes devraient être consultées. 

Cet amendement vise donc à préciser que les organisations multiprofessionnelles d'employeurs seront associées à ces concertations.