En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 634 , 633 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LEMOYNE

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Après les mots : 

d'entre elles.

insérer une phrase ainsi rédigée : 

Cette faculté est également ouverte dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du      relative au dialogue social et à l'emploi. 

Objet

Les délégations uniques du personnel ne peuvent être mises en place qu’à l’occasion de la constitution ou du renouvellement du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 

Afin de favoriser la constitution de délégations uniques, dispositif de simplification,  il convient d’en élargir, temporairement le champs d’application en prévoyant que celles-ci pourront se constituer dans les six mois suivant la promulgation de cette loi.