En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12 A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article créé par la commission des lois supprime les dispositions introduites dans le code de commerce par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui instaure un droit d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise.

Le Gouvernement n’entend pas remettre en cause ce dispositif qui vient tout juste d’être créé et qui doit permettre aux salariés qui le souhaitent de déposer une offre de rachat de leur entreprise, lorsque son propriétaire envisage de la céder.

Ce dispositif, qui concerne les entreprises commerciales de moins de 250 salariés, est équilibré, puisqu’il ne remet pas en cause la liberté du propriétaire de vendre à l'acquéreur de son choix.

En outre, ses modalités d’application telles que prévues par le décret d’application du 28 octobre 2014, sont particulièrement souples. Ainsi, le salarié pourra être informé de la volonté du propriétaire de céder son entreprise par une simple lettre recommandée avec accusé de réception, lors d’une réunion d’information ou par la remise en main propre d’un document d’information.

Enfin, pour assurer une information complète des chefs d’entreprises, le Gouvernement a mis en ligne un guide pratique consultable sur le site du ministère de l’économie qui détaille toutes les étapes de la procédure et doit répondre à toutes les interrogations.

En tout état de cause, je précise que l’abrogation de ce dispositif ne saurait avoir d’effet rétroactif comme le prévoit le III de cet article : en effet, la validation des cessions intervenues avant l’entrée en vigueur de la présente loi serait contraire à la Constitution, n’étant pas justifiée par un intérêt général suffisant.

Pour autant, le Gouvernement est conscient des craintes suscitées par la création de ce nouveau droit et restera particulièrement vigilant sur  ses conditions de mise en œuvre. C’est pourquoi, cette mesure fera l’objet d’une évaluation qui sera confiée à une mission parlementaire. Si cette évaluation fait apparaître des difficutés, les ajustements nécessaires seront apportés au dispositif.