En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 28 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions actuelles du code de commerce prévoient que les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) peuvent fusionner entre elles. Elles prévoient également, lorsque toutes les CCIT ont fusionné entre elles, que la nouvelle CCIT devient la chambre de commerce et d’industrie de région. Ce modèle d’organisation retenu par la  CCIR Nord de France pour 2016 peut apparaître comme le modèle d’organisation pertinent et de simplification de la carte consulaire à promouvoir.

Toutefois, il est prématuré à ce stade de définir le nouveau cadre d’évolution de la carte consulaire qui nécessite au préalable une large consultation du réseau. Le Gouvernement va lancer prochainement une réflexion associant l’ensemble du réseau, afin que des propositions soient faites rapidement.

Permettre à une CCIT de fusionner avec sa CCIR de rattachement sans prévoir les modalités d’élection des membres de la nouvelle chambre, n’est en outre pas envisageable car ce type de fusion conduirait à priver un territoire de toute représentation. En effet, les élections des membres des chambres sont organisées au niveau de chaque CCIT. Certains candidats se présentent dans ce cadre également à la CCIR et y siègent en tant que représentant d’une CCIT.

Ce modèle nécessiterait donc de modifier les autres dispositions de nature législative relatives au mode d’élection et d’organisation des chambres au sein d’une région.