En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 28 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions actuelles du code de commerce prévoient que les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) peuvent fusionner entre elles. Elles prévoient également lorsque toutes les CCIT rattachées à une même chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR) ont fusionné entre elles, que la nouvelle CCIT devient la CCIR. Ce modèle d’organisation retenu par la  CCIR Nord de France pour 2016 peut apparaître comme le modèle d’organisation pertinent et de simplification de la carte consulaire.

Le déploiement sur l’ensemble du territoire métropolitain de modèle retenu par le législateur en 2010 pour la région Ile-de-France, en laissant coexister des chambres locales, non dotées de la personnalité juridique et des CCI territoriales conservant leur statut d’établissement public et leur entière autonomie, peut également constituer une alternative intéressante.

Toutefois, il est prématuré à ce stade de définir le nouveau cadre d’évolution de la carte consulaire qui nécessite une large consultation du réseau avant d’adopter des mesures d’ensemble cohérentes.

Le Gouvernement va lancer rapidement une réflexion associant l’ensemble du réseau des CCI, afin que des propositions de réforme soient faites rapidement.