Projet de loi Simplification de la vie des entreprises
Direction de la Séance
N°93
3 novembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et la création d’un cas de recours au contrat à durée déterminée spécifique au portage salarial
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La rédaction issue du texte adopté par l’Assemblée Nationale est à la fois suffisamment large et assez détaillée pour permettre au Gouvernement d’apporter par le projet d’ordonnance tous les éclaircissements et précisions nécessaires.
Les éléments ajoutés par la Commission entrent dans un degré de précision qui n’est pas utile, et qui peut laisser penser a contrario qu’il ne sera pas possible de définir dans l’ordonnance l’ensemble des autres éléments indispensables à la sécurisation du portage salarial.