Projet de loi Simplification de la vie des entreprises
Direction de la Séance
N°91
3 novembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 32
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Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) La section 1 et la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II, la section 2 du chapitre II du titre II et les articles L. 5232-1, L. 5241-2, L. 5241-4 et L. 5251-1 sont abrogés.
Objet
L’Assemblée nationale a entendu préciser sur un plan légistique la rédaction retenue par le Gouvernement pour cette disposition prévoyant expressément la suppression de plusieurs subdivisions du plan de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon qui comportent des articles de ce code dont l'abrogation est proposée.
Toutefois, certaines de ces suppressions ne s'avèrent pas cohérentes avec la partie réglementaire du code relative à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon telle qu'elle est issue du décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, dont la publication est intervenue postérieurement à l'adoption du projet de loi en première lecture.
Il s'agit donc par le présent amendement d'assurer en tant que de nécessité, s'agissant des dispositions concernées, le parallélisme des plans de la partie législative et de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et de garantir la cohérence de cette codification dans un souci de lisibilité du droit.