En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Supprimer les mots :

de la sous-section 5

II. – Après le mot :

emploi

Supprimer la fin de la phrase.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 2 quater.

En effet, la référence à la sous-section 5 restreint le champ d’habilitation à légiférer par ordonnance à la section relative aux contrats et horaires de travail des salariés à temps partiel. Or, la sécurisation pour le salarié et l’employeur de la procédure de passage d’un contrat de travail inférieur à 24 heures à un contrat de 24 heures au moins devra se faire à travers une modification de la sous-section 3.

En outre, d’autres points devront être sécurisés que celui mentionné à la fin de l’article issu des travaux de la commission, en particulier le cas des contrats infra-hebdomadaires.

C’est pourquoi il est proposé de revenir à la rédaction initiale de cet article.