En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les mots :

modifier les délais existants

par les mots :

qu'elle soit moins favorable aux salariés

Objet

Cet amendement propose de revenir au texte initial.

La volonté du Gouvernement n’est pas de modifier en profondeur les délais existants.

Néanmoins, il ne sera pas possible, par exemple, de remplacer un calcul en jours ouvrables par un calcul en jours calendaires et d’aboutir, dans tous les cas, à une même durée  au jour près.

Cette formulation impose une contrainte qui empêche de fixer une règle de conversion pour le passage d’un mode de calcul à un autre.