En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7 BIS

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Alinéa 4

Supprimer les mots :

et ne crée pas une gêne anormale pour les constructions ou les propriétés voisines

Objet

Le code de l'urbanisme n'a pas pour objet de gérer et de réglementer les relations entre propriétaires et/ou usagers. Si la définition de distances minimales peut permettre de répondre à des préoccupations d'aménagement du territoire, de cohérence en matière d'urbanisme, elle ne trouve pas son fondement direct sur la protection attachée à l'usage normal d'un bien.

Pour mémoire, le sujet du trouble anormal du voisinage est aujourd'hui rattaché au droit de propriété, garanti par la constitution et encadré par le code civil.

En tout état de cause, la notion de "gêne anormale pour les constructions ou propriétés voisines" pose question car elle encadrerait ici  l'intervention du pouvoir réglementaire et qu'il n’est pas possible de définir règlementairement des distances en tenant compte  de cette donnée qui reste particulièrement subjective et fluctuante selon les circonstances et configurations particulières.

L’introduction de ce critère, de nature à ouvrir un nouveau champ de recours contentieux sur les permis de construire doit donc être écartée.