En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) les mots : « d’une aire » sont remplacés par les mots : « de 0,8 aire » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi que lors de la construction des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés à l’article L. 312-2 du code de l’action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation » ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

III. – Alinéa 7

1° Après le mot :

construction 

insérer les mots :

des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État et

2° Remplacer les mots :

une valeur fixée par décret

par le nombre :

0,5

IV. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les autres catégories de logements situés à moins de cinq cents mètres de transports publics réguliers et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. » ;

V. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les plans locaux d’urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction des logements visés aux trois premiers alinéas. »

Objet

Cet amendement vise à codifier directement dans le code de l’urbanisme les dispositions législatives relatives aux plafonds légaux de stationnement qui s’imposent nonobstant les règles fixées par le plan local d’urbanisme à certaines catégories de logements et d’hébergements. Il modifie le plafond légal opposable aux logements aidés de 1 à 0,8 face au constat de la vacance des parkings de stationnement de ces logements. Il introduit également le même plafond pour les résidences étudiantes et établissements assurant l'hébergement des personnes âgées. Enfin, il impose à proximité des transports collectifs un plafond légal de une aire de stationnement pour le logement privé, 0,5 pour les logements aidés, résidences étudiantes et établissements assurant l'hébergement des personnes âgées  et de 1 pour les autres logements.