En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et aux fins d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi aux fins de supprimer ou de simplifier les régimes d’autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumises les entreprises, de remplacer certains de ces régimes d’autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d’opposition de l’administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles.

Objet

Cet article vise à simplifier les régimes déclaratifs ou d’autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises, en cohérence avec la consécration du principe du « silence valant accord », lancée le 17 juillet par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP).

Le recensement de tous les régimes d'autorisation, dans lequel les ministères se sont engagés pour préparer cette réforme a mis en évidence que l'application du « silence valant accord » pour certaines procédures devait s'accompagner de simplifications de nature à améliorer plus avant l'efficacité de l'action administrative, telles que la réduction des délais d'intervention de la décision administrative, l'allègement de certaines étapes de la procédures, voire la suppression de régimes d'autorisation ou leur remplacement par des régimes de déclaration.

Dans le détail, cette mesure vise à permettre de :

- substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable

- supprimer certains régimes d'autorisation et certains régimes déclaratifs

- simplifier certains régimes d'autorisation.

Cet article permettra ainsi de procéder à une révision des procédures administratives qui accompagne et prolonge la réforme du « silence valant accord», faciliter les démarches administratives, d’encadrer les procédures dans des délais afin de donner une meilleure visibilité aux opérateurs économiques, d’accélérer le rythme de la décision administrative et de gagner en efficacité dans le travail des administrations 

Cette adaptation des procédures applicables aux entreprises permettra de réaliser des économies tant pour les administrations d’État et décentralisées (économiser le temps et les ressources qui étaient préalablement consacrés à l’instruction des dossiers et à la préparation de la décision) que pour les entreprises (allègement de charges administratives ou accélération de la vie économique puisqu’elle permet un démarrage de l’activité ou du projet plus rapide notamment).

La rédaction proposée a pu, dans une forme très proche, être déjà soumise et adoptée par le Parlement :

- Article 27 I de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises et pour définir les possibilités d'opposition de l'administration, les modalités du contrôle a posteriori et les sanctions éventuelles. Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour supprimer ou simplifier certains régimes d'autorisation et pour supprimer certains régimes déclaratifs. » 

- Article 22 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et prendre par ordonnances « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises et pour définir les possibilités d'opposition de l'administration, les modalités du contrôle a posteriori et les sanctions éventuelles. »  

Ces dispositions n’ont pas été censurées par le Conseil constitutionnel : cf. par ex. la décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004 (en PJ) qui, à propos de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, a jugé (csdt 4) que : « les articles d’habilitation figurant dans la loi déférée définissent le domaine d’intervention et les finalités des ordonnances avec une précision suffisante au regard des exigences de l’article 38 de la Constitution ». Par ailleurs, la circonstance que le parlement investisse le Gouvernement de plusieurs habilitations couvrant un large domaine n’apparait pas contraire à la Constitution (cf. en ce sens la décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003).