En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. – Remplacer les mots :

et de gestion

par les mots :

, de gestion et de contestation devant la juridiction administrative spécialisée

II. – Compléter cet article par les mots :

, ainsi que les règles de contestation des actes de poursuite pris par le comptable compétent

Objet

La mise en œuvre de la réforme du stationnement payant portée par l’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles suppose que soit prises des dispositions complémentaires d’ordre technique relevant de la loi. Il a été choisi de faire porter ces mesures par deux ordonnances : l’ordonnance relative à la constitution de la juridiction administrative spécialisée, prévue par le II de l’article 63 de la loi citée plus haut, et l’ordonnance prévue par le présent article.

Cet amendement complète le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement, afin de lui permettre d’articuler de la manière la plus sûre les dispositions législatives relatives au recouvrement du forfait de post-stationnement, à la contestation du forfait et à la contestation de l’action de recouvrement et de garantir ainsi les fondements juridiques du dispositif mis en place.