En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Martial BOURQUIN et MOHAMED SOILIHI, Mme BRICQ, MM. FILLEUL, PATRIAT, VANDIERENDONCK, BÉRIT-DÉBAT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus au troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, aux deuxième et quatrième alinéas du IV de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme et aux dixième et onzième alinéas de l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas aux plans locaux d’urbanisme ou documents en tenant lieu applicables sur son territoire à condition que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce plan local d’urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.

Le présent article cesse de s’appliquer :

- au 27 mars 2017 si le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du territoire n’a pas eu lieu ;

- au 1^er janvier 2020 si le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du territoire a eu lieu mais que le plan local d’urbanisme intercommunal n’a pas été approuvé.

Le présent article est applicable aux procédures d’élaboration de plan local d’urbanisme intercommunal engagées après la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

II. - Le I est applicable à la métropole de Lyon.

Objet

La loi ALUR prévoit un calendrier précis de modernisation des documents d’urbanisme : mise en compatibilité du PLU avec le Scot, mise en conformité du PLU au regard des dispositions du Grenelles avant le 31 décembre 2016, transformation des POS en PLU avant mars 2017.

Dans le même temps la loi ALUR incite fortement les intercommunalités à s’engager dans la démarché d’élaboration d’un PLUi.

Le présent amendement propose de mettre en cohérence la mise en œuvre des dispositions ALUR pour que les communes ne soient pas contraintes d’engager une révision de leur PLU alors qu’une démarche s’engage parallèlement au niveau intercommunal pour l’élaboration d’un PLUi.

Il s’agit donc par cet amendement de faciliter la mise en œuvre d’orientations de la loi ALUR en matière d’urbanisme.