En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ, MM. MOHAMED SOILIHI, Martial BOURQUIN, FILLEUL, PATRIAT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 29

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I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

rassembler dans un groupement d’intérêt économique

par les mots :

fusionner en un établissement public unique de l’État

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Dans un souci de simplicité et de rapidité de la réforme, et dans l'optique de concrétiser une vision complète de l'accompagnement des entreprises françaises et étrangères au service de l'internationalisation de notre économie, la création d'un service aux entreprises intégrant les deux dimensions de l’export et de l’investissement, servie par une identité commune, une stratégie commune et donc une entité intégrée a semblé la plus adaptée.

De fait, la création d'un GIE conduirait dans les faits à créer un troisième acteur pour mener des actions communes aux deux entités existantes, qu'il faudrait définir: l'objectif de lisibilité, d'efficacité, de simplification et de rapidité du dispositif de soutien public à l'internationalisation de l'économie serait ainsi remis en cause.

La structure juridique de rapprochement doit permettre une mutualisation effective et de réunir les personnels dans une culture d’entreprise commune. En outre, des économies relatives aux fonctions supports sont attendues. A ce titre, le GIE ne permet ni de répondre à cet objectif ni d’accroitre la capacité de projection de l’AFII à l’étranger via le réseau Ubifrance existant. Il convient donc de rétablir l'article 29 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.