En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUNIS, Mme LIENEMANN, M. Martial BOURQUIN, Mme BRICQ, MM. FILLEUL, MOHAMED SOILIHI et PATRIAT, Mme BATAILLE, MM. CABANEL, COURTEAU, Serge LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 12 A

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, afin de favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés ; ces dispositions ayant été supprimées par l’adoption d’un amendement de Jean-Jacques Hyest par la commission des lois.