En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Martial BOURQUIN et MOHAMED SOILIHI, Mme BRICQ, MM. FILLEUL, PATRIAT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 2152-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que celles des coopératives d’utilisation de matériel agricole ».

Objet

Cette disposition, adoptée par le Parlement lors de l’examen du Projet de Loi d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt, devenu depuis la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel dans sa décision n°2014-701 DC du 09 octobre 2014 pour raison de procédure. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé que l’insertion de cette disposition par amendement au cours de l’examen en seconde lecture du projet de loi précité avait méconnu la règle dite de l’entonnoir.

Cet amendement vise donc à réintroduire cette disposition consensuelle déjà votée par le Parlement, et qui a pour objet de corriger une erreur matérielle dans le code du travail. Cette erreur aboutit à exclure les activités des coopératives d’utilisation de matériel agricole du champ d’application de la règle selon laquelle la mesure de la représentativité des organisations employeurs pour l’agriculture est appréciée au niveau national et de façon descendante, alors pourtant que ces coopératives ont été signataires de la déclaration du 12 décembre 2013 demandant l’application de cette règle, par l’intermédiaire de la FNCUMA. Cet amendement permettra donc de lever l’ambiguïté actuelle sur le fait que la procédure d’appréciation de la représentativité des CUMA est bien la même que celle qui s’applique aux autres organismes employeurs, et qui permet une reconnaissance de représentativité en appréciant le respect du seuil de représentativité au niveau national.