Projet de loi Simplification de la vie des entreprises
Direction de la Séance
N°46
3 novembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les mots :
l’article 63
par les mots :
l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l’article 63
Objet
Amendement de précision.