Projet de loi Simplification de la vie des entreprises
Direction de la Séance
N°45
3 novembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 17
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
après la publication
par les mots :
à compter de la date d’entrée en vigueur
Objet
Amendement rédactionnel.