Projet de loi Simplification de la vie des entreprises
Direction de la Séance
N°35
3 novembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mesure prévue par cet article qui aura des conséquences non négligeables dans les zones touristiques d’altitude.