Projet de loi Simplification de la vie des entreprises
Direction de la Séance
N°34
3 novembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition visant à inscrire dans notre code du travail le contrat à durée déterminée à objet défini ne trouve pas sa place dans un projet ayant pour objet la simplification sur lequel est engagé la procédure accélérée. Les auteurs de cet amendement estiment qu’un réel débat démocratique doit être engagé sur cette question avec les représentants des salariés et avec les parlementaires.