Projet de loi Simplification de la vie des entreprises
Direction de la Séance
N°33
3 novembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu’en revenant sur cette disposition adoptée lors du débat sur l’ANI il y seulement quelques mois, le Gouvernement prive les salariés d’une des rares mesures positives du texte et remet lourdement en question leurs droits.