Projet de loi Simplification de la vie des entreprises
Direction de la Séance
N°25 rect.
4 novembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. REQUIER, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. MÉZARD
ARTICLE 2 QUINQUIES
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Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur, la notification de la rupture doit intervenir au moins deux mois avant le terme des dix-huit mois ou de la date anniversaire du contrat.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que l’employeur doit notifier au salarié la décision de rupture du contrat de travail à durée déterminée à objet défini, au moins deux mois à l’avance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).