En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. MÉZARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les recours contentieux formés contre les décisions d’invalidation du permis de conduire sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Objet

Cet amendement a pour objet d’instaurer un recours préalable obligatoire en matière d’invalidation du permis de conduire, comme cela a été préconisé par de nombreux rapports,  et notamment par l’étude du Conseil d’Etat réalisée sur ce thème en 2008 à la demande du Premier ministre par un groupe de travail coordonné par le président Schrameck. Ce contentieux est, en effet, un contentieux de simple constatation, le juge administratif devant simplement confirmer ou infirmer le calcul établi par l’administration et vérifier l’existence de procès-verbaux.

L’instauration d’un recours préalable obligatoire participera de l’efficacité et de la célérité de la justice administrative. Il est, par ailleurs, à noter que l'instauration d'un recours préalable obligatoire ne prive pas l'administré de recours juridictionnel.