En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « des supercarburants ou du gazole » ;

b) Au 2°, après le mot : « gaz », est inséré le mot : « naturel ».

Objet

Avec 1,2% du mix énergétique primaire français, la filière GPL constitue le plus petit secteur énergétique en France. Elle s’est portée volontaire dès 2004 pour participer à la phase initiale des certificats d’économie d’énergie.
Depuis, le marché a perdu près de 50% de ses volumes et la complexité de mise en oeuvre du dispositif aggravé par l’augmentation des objectifs prévue pour la troisième période fragilise les cinq entreprises du secteur.
Le rapport de la Cour des Comptes mis en ligne le 16 octobre 2013 souligne l’effet de l’évolution du dispositif sur les entreprises et propose à ce titre de porter une attention particulière aux secteurs du GPL (gaz butane et propane) considérés comme «plus fragiles» (Rapport sur les certificats d’économies d’énergie, octobre 2013, page 52).
Dans cette même logique, le nouveau cadre fixé par la Directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique propose d’écarter les petits secteurs énergétiques de l’obligation d’économie d’énergie.
Il faut noter que la France est le seul pays de l’Union Européenne à avoir inclus le secteur du GPL dans ce dispositif.
Cet amendement doit permettre de rendre le dispositif des certificats d'économie d'énergie, en vue de la troisième période, plus simple et mieux adapté aux dimensions des entreprises. Cet amendement ne changera évidemment pas les objectifs nationaux en matière d’économies d’énergie.