En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 86 du Gouvernement

présenté par

Mme LAMURE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 7

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Amendement n° 86

I. – Alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

III. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, la qualité de la desserte des transports publics réguliers peut être appréciée par le plan local d'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale ou le plan de déplacements urbains. »

Objet

Ce sous-amendement s'écarte de la proposition du Gouvernement sur deux points:

- d'une part, il maintient à 1 plutôt que 0,8 le nombre maximal de places de parking pouvant être exigées lors de la construction de logements financés avec l'aide de l'État ainsi que lors de la construction de résidences universitaires ou d'établissement assurant l'hébergement des personnes âgées. Cela est nécessaire pour garantir l'existence d'une offre de stationnement suffisante;

- d'autre part, il donne aux collectivités la responsabilité de déterminer dans leur PLU, leur SCOT ou leur PDU si un secteur à proximité des transports dispose d'une desserte suffisamment bonne pour justifier la mise en place de ces valeurs plafonds. Il ne s'agit donc pas d'une règle uniforme qui s'impose à tous les territoires mais d'une règle qui ne devient impérative que si les collectivités concernées estiment qu'elle se justifie compte tenu des conditions locales.