En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 87 du Gouvernement

présenté par

M. REICHARDT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 87, alinéa 4

Remplacer les mots :

Toutefois, le consommateur doit être en mesure d'

par les mots :

Le consommateur peut

Objet

Sous-amendement rédactionnel.