Projet de loi Simplification de la vie des entreprises
Direction de la Séance
N°112
4 novembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REICHARDT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31 BIS A
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I. - Alinéa 7
Remplacer le mot :
celles
par le mot :
celui
II. - Alinéas 8 à 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le I du présent amendement est rédactionnel.
Le II est la conséquence de la limitation du dispositif de l’hypothèque rechargeable aux professionnels. Les dispositions prévues à la section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation, reprises aux alinéas 8 à 24, ne leur sont pas applicables.