Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

N°111 rect.

5 novembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. REICHARDT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Les ordonnances prévues aux articles 3, 28 et 30 sont prises

par les mots :

L'ordonnance prévue à l'article 3 est prise

Objet

Amendement de coordination avec la transformation de l’habilitation prévue à l’article 28 du projet de loi en modification directe du code de commerce, à l’initiative de la commission des affaires économiques, et la suppression de l'article 30 lors de l'examen en séance publique, à l'initiative de M. Dominati.