Projet de loi Simplification de la vie des entreprises
Direction de la Séance
N°109
4 novembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. REICHARDT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
A. – Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I A. – L’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « obligatoirement écrite » sont supprimés et les mots : « de l’organisme public local » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « Elle peut aussi prévoir » sont remplacés par les mots : « Elle prévoit » ;
2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « obligatoirement écrite » sont supprimés et les mots : « de l’organisme public local » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « Elle peut aussi prévoir » sont remplacés par les mots : « Elle prévoit ».
B. – Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi, conclues par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sur le fondement de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, sont rendues conformes aux dispositions de cet article, tel qu’il résulte du IA du présent article, dans un délai de douze mois à compter de cette même date.
Objet
Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre l’article 25 relatif aux conventions de mandat tel que modifié par la commission des lois, et les dispositions en vigueur de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales sur les dépenses des collectivités pouvant être confiées à un mandataire.
Le présent amendement prévoit également une mise en conformité des conventions de mandat actuellement en vigueur à ces modifications dans un délai de douze mois.