Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

N°108

4 novembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. REICHARDT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Après les mots :

article 41,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

les références : « 1er à 4, 5 à 7 » sont remplacées par les références : « 1er à 7 ».

Objet

Amendement rédactionnel.