En séance

Projet de loi Simplification de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 94 du Gouvernement

présenté par

Mme LAMURE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 31 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 94, alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ce sous-amendement vise à restreindre l'amendement n° 94 du Gouvernement, qui étend le champ de l'habilitation législative de l'article 31 bis, à la seule adaptation des missions du groupement d'intérêt économique Atout France.

Les autres extensions ne sont en effet pas porteuses de simplification, mais ajoutent à la règlementation existante.