Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées
Direction de la Séance
N°8 rect. bis
2 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 456 , 455 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHASSEING, Gérard BAILLY, BOUCHET, CHAIZE et CHATILLON, Mme DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LENOIR et Philippe LEROY, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MORISSET, NOUGEIN, SAVARY, VASSELLE, GREMILLET, PIERRE, Alain MARC et Bernard FOURNIER
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition s'applique en particulier aux hôtels-restaurants situés dans les zones rurales.
Objet
La situation financière et économique des hôtels-restaurants situés en zone rurale ne leur permet pas, en général, de procéder aux travaux relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées. C'est pourquoi il semble nécessaire de les inscrire dans la loi.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.