En séance

Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 456 , 455 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CIGOLOTTI et GABOUTY, Mme GATEL et MM. GUERRIAU, LUCHE et ROCHE

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1 est ainsi rédigée :

« Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est élaboré. » ;

Objet

L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire, et non facultative, l'élaboration des SDA-Ad'AP.