Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées
Direction de la Séance
N°2 rect.
1 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 456 , 455 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT, MM. CORNU, VASPART, Daniel LAURENT, GILLES, MORISSET, COMMEINHES et FRASSA, Mme MORHET-RICHAUD, MM. VOGEL et Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. MANDELLI et POINTEREAU, Mme BOUCHART et MM. PIERRE, FALCO, BONHOMME et CHAIZE
ARTICLE 6
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I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
de 500 habitants et plus
par les mots :
de 1000 habitants et plus
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le dernier alinéa du même I est supprimé.
Objet
Il s'agit de rendre facultative une obligation qui pourrait apparaître très contraignante pour de petites communes, n'ayant pas nécessairement les moyens de réaliser de tels aménagements de voierie. Cependant rien n'empeche ces communes de mettre en place un PAVE si elles le souhaitent.