En séance

Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 456 , 455 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD et PLACÉ, Mmes AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN et LABBÉ

ARTICLE 4

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

par décision motivée

par les mots :

sur justification d’un ou plusieurs motifs mentionnés à l’article L. 111-7-3

Objet

Le présent amendement précise que les Etablissement Recevant du Public situés en copropriété peuvent solliciter des dérogations sur démonstration d’un des trois motifs existants (impossibilité technique, conservation du patrimoine architecturel, disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences), au besoin sur pièces justificatives émanant de l’assemblée des copropriétaires.