Proposition de loi Conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes
Direction de la Séance
N°3
20 mai 2015
(1ère lecture)
(n° 436 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE UNIQUE
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I. - Alinéa 14
Remplacer le mot :
fixé
par les mots :
réduit sans être inférieur
II. - Alinéa 16
1° Remplacer les mots :
En cas d’impérieuse nécessité
par les mots :
À titre exceptionnel
2° Remplacer les mots :
sans être inférieur à quatre jours ouvrables
par les mots :
à soixante-douze heures
Objet
La proposition de loi modifie le VI de l’article L.1212-2 du CGCT, notamment les délais en cas de procédure d’extrême urgence. Cette modification, avec une référence en jours ouvrables, introduit une contrainte sur le Gouvernement dans sa capacité à organiser le travail normatif en fonction des impératifs qui peuvent s’imposent à lui.
L’objet du présent amendement est par conséquent de concilier la gradation définie dans la proposition de loi avec les impératifs de délais auxquels le Gouvernement ne peut se soustraire dans des circonstances exceptionnelles.