Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat
Direction de la Séance
N°9 rect.
13 mai 2015
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET, MM. GABOUTY, GUERRIAU et MÉDEVIELLE, Mme DOINEAU, MM. LONGEOT, DELAHAYE et DÉTRAIGNE et Mme GOY-CHAVENT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 (COMPOSITION DES COMMISSIONS)
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 11 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Un sénateur ne peut être membre d’une commission d'enquête ou d’une mission d'information concomitantes. »
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter les possibilités de cumuls de participation qui entravent le fonctionnement de certaines instances.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.